Quantcast
Jeudi 30 septembre 2010 4 30 /09 /Sep /2010 08:06

Le Médiateur de la République a dénoncé cette semaine une forme de discrimination dont sont victimes les sourds.

 

En effet, le testatement authentique, qui a la plus grande force probante, doit être dicté pour être valable. Or, cela pose évidemment problème pour les personnes sourdes qui ne peuvent dicter leur testament. Discrimination flagrante pour le Médiateur de la République, celui-ci propose deux solutions : la personne dans l'incapacité de s'exprimer pourrait être assistée d'un interprète agréé en langue des signes et lorsque cela est impossible, le testament authentique pourrait êre écrit et signé par le testataire en présence du notaire et des témoins.

 

Affaire à suivre donc....


Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil

Recherche

Recommander

Viadeo

Contact - C.G.U. - Signaler un abus - Articles les plus commentés