Eric Molinié a été nommé Président de la Haute autorité de lutte contre les  discriminations et pour l'égalité par décret du Président de la République le 11 décembre 2010. Jeannette Bougrab, jusque là présidente de la Halde à la suite de Louis Schweitzer, vient en effet de rejoindre le gouvernement Fillon remanié en tant que secrétaire d'Etat à la Jeunesse et à la Vie associative.

Eric Molinié était vice-président du collège de la HALDE élu par le collège après avoir été nommé par décret du Président de la République du 16 avril 2010. Agé de 50 ans et diplômé d'HEC, il est directeur adjoint du développement durable du groupe EDF et conseiller du PDG d'EDF sur le handicap.

Il assure parallèlement plusieurs responsabilités. Après avoir été notamment Président de l'AFM (Association Française contre les Myopathies) il est aujourd'hui Vice-Président de l'APF (Association des Paralysés de France), Président d'Handéo (enseigne de services à la personne handicapée) membre de l'assemblée des « 100 » de l'institut Pasteur et administrateur de la Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild.

Retrouvez l'interview d'Eric Molinié sur le site de l'Express

La Halde est de plus en plus saisie par les collectivités locales , comme dernièrement avec Grigny. L ‘occasion d’attirer l’attention sur les inégalités entre les territoires, en plein bras de fer avec l’Etat sur les dotations budgétaires.

Ce n’est pas vraiment le genre de « clients » auquel la Halde est habituée. La semaine dernière, la commune de Grigny, dans l’Essonne, a décidé de saisir la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Elle estime que les hausses d’ impôts, qui avaient été imposées en 2009 par arrêté préfectoral alors que la ville frôlait la faillite, constituent une « discrimination territoriale ». Les autres communes alentour, en effet, n’ont pas eu à les subir, selon elle.

Curieuse démarche ? Pas tant que ça. La Courneuve, la Seine-Saint-Denis et leNord-Pas-de-Calais ont déjà montré la voie. Mais pour la Halde, c’est un vrai  casse-tête. Depuis sa création, en 2004, elle s’occupe avant tout de recours individuels, comme les discriminations à l’embauche ou au niveau des salaires. Même si, comme le rappelle Fabien Dechavanne, chef du pôle biens et service de la Halde, cette dernière peut aussi « être saisie par des personnes morales, plus précisément par une personne avec un mandat qui lui permet de s’exprimer au nom d’une collectivité ». Le cas de Grigny serait donc recevable. Certains autres, moins. En Seine-Saint-Denis et dans le Nord-Pas-de-Calais, ce sont des députés de l’opposition qui avaient saisi la Halde. La légitimité des deux élus, dépourvus de mandat exécutif, à s’exprimer au nom des habitants est remise en cause et pour le moment, ces deux dossier restent d’ailleurs en suspens.

La notion même de « discrimination territoriale » pose également problème. Elle n’apparaît pas dans les statuts de la Halde, qui n’a pas non plus vocation à se prononcer sur les discriminations liées au lieu de résidence. D’ailleurs, elle n’est pas non plus prévue par la loi. « Pour les recours individuels, nous avons une grille d’analyse déjà établie, à partir de l’âge, du sexe, de la couleur de la peau, reconnaît Fabien Dechavanne, mais pour la discrimination territoriale, nous en sommes au stade de la réflexion ».

La Halde va devoir examiner si Grigny a été défavorisée dans l’application de la loi, mais se heurte à de nombreuses difficultés dans son appréciation. Faut-il comparer le sort de la commune à la situation moyenne au niveau national ? A une commune voisine ? Grigny pourrait même se prendre à son propre jeu. A la préfecture, en plein bras de fer avec la commune, le secrétaire général Pascal Sanjuan estime en effet qu’elle bénéficie d’une sorte de « discrimination positive, car c’est une des seules communes de France à recevoir des subventions à 100% par l’Anru et 60% de l’enveloppe départementale du plan de relance pour le renouvellement urbain ».

Quoiqu’il en soit, la Halde n’a qu’un avis consultatif. Même si d’aventure elle se prononçait en faveur de Grigny et des autres collectivités, cela aurait surtout une valeur symbolique. La démarche de la ville est donc avant tout politique. Alors que, rigueur oblige, l’Etat a décidé de geler les dotations budgétaires aux collectivités en 2001, ce sont surtout les retombées médiatiques qui intéressent Grigny. Comme d’autres communes de banlieue en difficultés financières, elle a signé un manifeste pour une réforme de la politique de la ville et encourage d’autres villes à saisir la Halde… en le faisant évidemment savoir. « Passer par la case ‘discriminations’ permet de remettre la question des inégalités sociales dans le débat public, et de contester la fatalité des différences entre territoires », résume Fabien Dechavanne.

Source : L'Expansion

La commission des lois du Sénat a voté mercredi le rattachement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) au futur Défenseur des droits, a annoncé à l'AFP la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Verts).

La majorité sénatoriale de la commission a adopté un amendement en ce sens du rapporteur Patrice Gélard (UMP) au projet de loi organique prévu par la révision constitutionnelle de 2008 créant un Défenseur des droits et des libertés. Dans le texte du gouvernement, celui-ci regroupait uniquement les attributions du Défenseur des enfants, du médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

"Je suis scandalisée, on va mettre en place une véritable holding administrative des droits sans aucune indépendance, puisque le Défenseur des droits sera nommé par le président de la République", a déclaré Mme Boumediene-Thiery.

Le projet de loi instaurant le Défenseur des droits doit être examiné en séance publique à partir du 27 mai en première lecture par le Sénat. L'UMP a voté pour cet amendement, le CRC-SPG (communistes, parti de gauche) et les Verts contre, l'Union Centriste s'est abstenue et le PS n'a pas pris part au vote.

Jeannette Bougrab, nommée en avril par le président de la République pour présider la Halde, s'était prononcée contre une "dilution" de cette institution au sein du Défenseur des droits devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. "Ce serait un recul de diluer la Halde au sein du Défenseur des droits", avait-elle déclaré.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Défenseure des enfants, Dominique Versini, s'étaient également élevées contre leur rattachement au Défenseur des droits.

La commission des lois a également précisé l'organisation de cette future institution.

Le Défenseur présidera des collèges qui prendront en charge chacune des attributions (droit des enfants, déontologie de la sécurité, lutte contre les discriminations) et nommera des adjoints dans ces domaines.

Le collège "déontologie de la sécurité" comprendra 14 membres dont 2 sénateurs et 2 députés, celui sur les droits des enfants 11 membres dont au moins un magistrat nommé par le Garde des Sceaux, trois personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits et quatre membres choisis par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Le collège remplaçant la Halde comportera 11 membres dont 4 désignés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, 2 par le Premier ministre.

Les prérogatives d'investigation du Défenseur sont précisées ainsi que des dispositions visant à garantir l'indépendance des membres des collèges. Les modifications apportées par la commission doivent encore être ratifiées en séance.

Source : AFP

Voici deux articles extraits du Figaro sur Jeannette Bougrab, nouvelle président de la HALDE, ainsi qu'une interview vidéo du Figaro Madame :

Jeannette Bougrab, l'anti-Schweitzer

Petite-fille de harki, la nouvelle présidente veut transformer l'institution chargée de lutter contre les discriminations. En s'appuyant notamment sur les entreprises et les administrations.

Claude Guéant a été surpris de la rapidité avec laquelle Jeannette Bougrab a accepté sa proposition. A peine le secrétaire général de l'Elysée lui avait-il expliqué, à la veille du second tour des élections régionales, que le chef de l'Etat pensait à elle pour la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) qu'elle a accepté. A 36 ans, Jeannette Bougrab n'était pourtant pas inoccupée. Maître des requêtes au Conseil d'Etat depuis 2007, elle venait d'être nommée, en janvier, présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Mais la petite-fille de harki, née à Déols (Indre), y a vu un signe du destin. «Il n'y a pas de hasard dans la vie», estime celle qui, au début des années 2000, avait remis à Alain Juppé, patron de l'UMP, un rapport sur les discriminations dans l'accès au marché de l'emploi. Parmi ses propositions, la création d'une haute autorité aux pouvoirs juridictionnels.

Dix ans plus tard, en présidant la Halde, elle considère que «la boucle est bouclée». D'autant que Jeannette Bougrab arrive à la tête de cette institution avec des idées bien précises. «Il faut rééquilibrer les actions de la Halde», annonce d'emblée sa présidente, bien décidée à imposer son style après les années Schweitzer. Sans remettre en cause le bilan de son prédécesseur, elle n'a pas l'intention de marcher sur ses traces. Déjà son profil est à l'opposé de celui de l'ancien directeur de cabinet de Laurent Fabius à Matignon. «Ses équipes ont installé la Halde. Mais je ne vais pas faire des opérations de testing et pointer du doigt à l'aveugle les entreprises.» La démarche de Jeannette Bougrab est totalement inverse. Plutôt que de stigmatiser des entreprises ou des administrations, elle recherche leur coopération. «Les entreprises sont des partenaires. Nous devons travailler avec elles et pas contre elles. Mettre en valeur des mécanismes ou de bonnes pratiques, c'est aussi lutter contre les discriminations.»

Sa logique : privilégier l'accompagnement et la pédagogie. C'est la raison pour laquelle elle veut s'appuyer sur les entreprises, et notamment sur celles qui luttent contre toutes les discriminations, raciales mais aussi sexistes, et celles qui touchent le handicap. Son credo : «Il y a des talents partout.La Halde ne doit pas être une institution supraconstitutionnelle donneuse de leçons. Elle doit résoudre ce qui ne marche pas et mettre en valeur ce qui marche. J'ai cinq ans pour y arriver.»

En choisissant Jeannette Bougrab pour succéder à Louis Schweitzer - cet ancien patron de gauche qu'il n'aimait pas -, Nicolas Sarkozy ne s'est pas trompé. Parmi les premières mesures qu'elle compte prendre, le redéploiement des moyens alloués à son institution. Sur son budget de 11 millions d'euros, pas moins de deux sont consacrés au loyer ! «C'est beaucoup trop! On n'est pas là pour avoir un train de vie somptueux», s'insurge la nouvelle présidente, qui, faute de pouvoir facilement le renégocier, voudrait partager les locaux (près de 2000 m2) avec une autre institution, comme Hadopi. Grâce aux économies réalisées, elle pourra recruter de nouveaux collaborateurs (exigence minimum de bac + 5), indispensables pour réaliser son projet : professionnaliser et « juridictionnaliser » la Halde.

«Je suis convaincue que c'est par le droit qu'on peut rétablir une certaine justice.» C'est d'ailleurs grâce à ses études de droit qu'elle a pu prendre l'ascenseur social, quitter son Berry natal, monter à Paris et faire du Rostand, la brasserie en face du jardin du Luxembourg, sa «deuxième maison». Pour autant, Jeannette Bougrab n'oublie pas ses origines. Son grand-père algérien, mort pour la France en 1956, son père, ouvrier dans la métallurgie, parlant mal français, mais qui a poussé sa fille à faire des études. Les discriminations, Jeannette Bougrab les a toutes connues. «Les contrôles d'identité au faciès, je connais. Malgré mon bru-shing, j'y avais droit quand même!» Encore aujourd'hui, elle évite certaines boutiques où lorsqu'elle faisait des courses avec sa mère, le vigile les suivait dans tout le magasin, craignant sans doute qu'elles ne volent un article. Elle n'a pas oublié toutes ces humiliations. Même maintenant, elle préfère les billetteries automatiques des banques plutôt que les guichets, où les caissières vérifient plusieurs fois l'authenticité de la signature avant de lui remettre de l'argent.

« Mon père nous a transmis l'amour de la France »

eannette Bougrab n'a rien oublié, mais se refuse à être «dans un esprit de revanche». De ce point de vue, aucune inquiétude. «Mon père nous a toujours transmis l'amour de la France», explique-t-elle, avant de citer en exemple son petit frère, militaire, qui a été deux fois au Kosovo avant d'aller en Côte d'Ivoire. «Il incarne l'identité nationale», lance alors Jeannette Bougrab, comme une réponse au débat lancé par Eric Besson cet automne.

Autre débat d'actualité sur lequel elle a son mot à dire : le port de la burqa. Membre de la commission du Conseil d'Etat qui a eu à examiner la question sous l'autorité d'Olivier Schrameck, Jeannette Bougrab est fondamentalement «pour l'interdiction totale.Ça me choque que certains parlent de signe d'émancipation de la femme à ce propos. Je sais trop que dans certains quartiers en France les femmes doivent baisser la tête».

Pas le genre de cette féministe bien décidée à se battre, persuadée d'être sur son terrain. Elle avait bien essayé de se lancer en 2007 à l'assaut d'une circonscription imprenable pour la droite dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Mal à l'aise dans le combat électoral, mal acceptée localement, trop tendre pour affronter un adversaire coriace, Jeannette Bougrab est largement battue par le député socialiste sortant, Christophe Caresche. Elle comprend rapidement qu'elle n'est pas faite pour l'affrontement politique, auquel elle préfère les raisonnements juridiques. Elle pensait que sa deuxième vie au Conseil d'Etat serait un aboutissement, malgré les remarques de son père, inquiet de ne pas lui voir exercer un « vrai » travail. C'était sans compter avec Nicolas Sarkozy, qui a pris le relais de Pierre Mazeaud et d'Alain Juppé, ses premiers tuteurs, pour lui donner une nouvelle chance. Elle ne l'avait pas vraiment revu depuis deux ans. Mais quand elle est venue le voir à l'Elysée voilà une dizaine de jours, il lui a confié : «Tu vois, on y arrive.»

Bougrab : «Je refuse de créer des catégories ethniques»

La nouvelle présidente de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations veut améliorer les relations avec les entreprises, mais souligne l'importance des poursuites pénales.

LE FIGARO. - Quelles sont vos priorités pour la Halde ?

Jeannette BOUGRAB. - En cinq ans, la Halde s'est installée dans le paysage français. Les victimes savent vers qui se tourner. La discrimination n'est plus taboue. C'est un grand pas. Veillons maintenant à ne pas installer une culture du soupçon, avec des testings aveugles qui pointent les entreprises du doigt ou des inspections surprises. Les grandes sociétés ont pris conscience des problèmes qui pouvaient exister. Beaucoup prennent d'excellentes initiatives, comme ne plus inscrire de réunions à 20 heures qui pénalisaient la carrière des femmes ou comme les stages d'une semaine à 600 km. D'autres ont revu leur mode de recrutement. Il faut valoriser les bonnes pratiques.

Êtes-vous hostile aux grands procès comme ceux conduits aux États-Unis, avec de très fortes amendes ?

Je les crois au contraire nécessaires, même s'il sera difficile d'obtenir des montants importants en France. À ce jour, la Halde n'a transmis que 12 dossiers au pénal, car il est difficile de rassembler les preuves, puisque la victime doit établir la discrimination. Elle s'est souvent tournée vers le civil, où la charge de la preuve est aménagée. Les victimes obtiennent plus facilement des réparations. Pourtant, je crois nécessaire d'obtenir des sanctions pénales qui agissent comme un rappel à la loi pour tous. On est libre de recruter qui l'on veut, mais pas d'écarter un candidat pour des motifs sanctionnés par la loi : le sexe, l'âge, la religion, l'orientation sexuelle, le handicap, l'origine ou la couleur de peau.

Certaines associations communautaires réclament des statistiques ethniques pour lutter contre les discriminations…

Avec le pays de naissance des personnes ou de leurs parents, nous disposons déjà de données pertinentes. Je refuse de créer des catégories ethniques, qui alimenteront le communautarisme. Quelle serait ma catégorie, à moi, fille de harki, définitivement française et pourtant régulièrement victime de contrôles de papiers au faciès ? Harki dans l'humiliation, française dans la réussite ? N'oublions pas que les discriminations liées à l'origine s'ajoutent souvent à d'autres facteurs : le quartier, l'adresse, le manque de réseau… Certains expliquent tout par la couleur de peau et finissent par partir perdants. Malgré les difficultés, réelles, je crois qu'il faut sortir du pessimisme : si je regarde les personnalités préférées des Français, je vois Djamel Debbouze, Zinédine Zidane, Yannick Noah… Ces modèles ressemblent à la France d'aujourd'hui.

Vous racontez pourtant des humiliations régulières, malgré votre réussite…

La réussite protège. Mais elle n'éteint pas tous les préjugés. Beaucoup de personnes saisissent d'ailleurs la Halde pour des remarques, des vexations qui ne tombent pas sous le coup de la loi mais sapent le sentiment d'appartenance à la nation. Il faut déconstruire des stéréotypes, être dans la pédagogie d'un côté. Mais aussi tenir un discours de vérité : chacun est en partie responsable de son parcours. Il faut s'accrocher, apprendre les codes, travailler. Ne pas ressasser. L'État doit donner sa chance à chacun, mais ce n'est pas une nourrice.

Retrouvez L'interview vidéo sur le site internet du Figaro Madame