Monsieur X… a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la Caisse) à compter du 1er février 1976.

Il a passé avec succès les épreuves d’aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe.

Ayant été licencié pour faute grave le 27 juin 2005, il a conclu une transaction le 7 juillet 2005.

Il a saisi ultérieurement la juridiction prud’homale afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa non-accession à des fonctions de sous-directeur.

D’une part, la Caisse a fait grief à la Cour d’appel de Paris de dire que la discrimination n’avait pas été l’objet de la transaction.

La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevé qu’en dépit de l’insertion d’une formule très générale, la transaction ne faisait état que d’un litige portant sur la rupture du contrat de travail, la Cour d’appel de Paris a estimé que la discrimination alléguée par le salarié n’était pas incluse dans cette transaction.

D’autre part, la Caisse a fait grief à la Cour d’appel de Paris de l’avoir condamné à payer à Monsieur X… les sommes de 35.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et de 580.000 Euros au titre du préjudice financier découlant de l’entrave au déroulement de sa carrière et de perte de ses droits à retraite consécutifs à la discrimination subie.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris a relevé que, postérieurement à son inscription sur la liste d’aptitude de sous-directeur, Monsieur X… avait postulé en vain à quatorze reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent, qu’il a répondu à des propositions de postes à l’international, à une proposition de poste dans une filiale à Paris, qu’il est le seul de sa promotion de 1989 à ne pas avoir eu de poste bien que son inscription sur la liste d’aptitude ait été prorogée à deux reprises en 1995 et en 2000 et qu’il était parmi les candidats les plus diplômés et que plusieurs témoins font état d’une ambiance homophobe dans les années 70 à 90 au sein de l’entreprise ; qu’elle a pu en déduire que ces éléments laissaient présumer l’existence d’une discrimination en raison de son orientation sexuelle.

Ensuite, qu’ayant relevé que la Caisse ne pouvait soutenir utilement, d’une part, qu’elle n’avait pas disposé de poste de direction en son sein propre entre 1989 et 2005, d’autre part, qu’elle n’avait pas été en mesure de recommander activement la candidature de son salarié sur des postes à l’international, la Cour d’appel de Paris a pu décider que les justifications avancées par l’employeur ne permettaient pas d’écarter l’existence d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle du salarié.

Cass. soc. 24 avril 2013 n° 11-15204

Source : Eric Rocheblave, avocat

La compagnie aérienne, Easyjet, condamnée début février pour discrimination, a décidé de se pourvoir en cassation. L'affaire judiciaire se poursuit donc. Toutefois, il faut préciser que la Cour de Cassation ne juge pas le contenu du dossier mais la forme, notamment le respect des procédures.

Rappel des faits

En  novembre 2008, Miloudi Hafa, habitué à voyager seul depuis vingt-sept ans sur différentes compagnies  aériennes, commande un billet d’avion sur le site d’EasyJet, en faisant mention de son handicap.

Le 9, le personnel de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle lui interdit d'embarquer, au motif que  les personnes handicapées ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie Easyjet.

 M. Hafa propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé. Un responsable de la compagnie lui confirme le refus, et l’informe qu’Easyjet ne prend pas en charge les frais liés à l’acheminement par une autre compagnie aérienne!

Le 19 novembre 2008,  Laurent Giammartini, joueur de tennis handisport de haut niveau, se voit refuser refuser l'accès à un avion à destination de Nice, alors qu'il veut  regagner son domicile, après une compétition. Pourtant, il a  effectué le vol aller sur la compagnie. Alors qu'il devait partir à  7 heures, il embarque à 22heures, après qu'une hôtesse de la compagnie qui rentre chez elle ait accepté de l'accompagner.

Début 2009, Karine Viéra, habituée à voyager seule, commande un billet  d’avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu’elle se déplace dans un fauteuil roulant. Le 12 janvier 2009, même interdiction d'embarquer, et même refus de rembourser le billet.

Ces trois personnes, assistées par l'Association des paralysés de France, ont traduit la compagnie en justice.

Pour sa défense, cette dernière a fait valoir des raisons de sécurité britanniques figurant dans un code sans valeur normative, pour s'estimer fondée à imposer la présence d'un accompagnateur.

Les plaignants lui ont opposé le règlement européen du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Son article 3  interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d’un handicap ou d’un problème de mobilité, pour les vols décollant des aéroports de l’Union Européenne.

Il n'autorise de dérogation que "si la taille de l'aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport".

Une personne  à laquelle l'embarquement serait refusé devrait bénéficier d'un remboursement ou d'un réacheminement.

Le règlement impose même aux gestionnaires des aéroports une obligation d’assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège.

La loi européenne prévalant sur une loi nationale, le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a condamné EasyJet, estimant qu'il y avait "atteinte à la dignité humaine". La compagnie a fait appel.

Comme en première instance, la cour d'appel de Paris l'a condamnée à payer une amende de 70 000 euros, et à verser 2 000 euros de dommages et intérêt à chacun des plaignants, ainsi qu'un euro symbolique à l'Association des paralysés de France.

Source : sosconso.blog.lemonde.fr

Un homme a été condamné à 800 euros d'amende, dont 500 avec sursis, par le tribunal correctionnel de Bourges "pour discrimination à raison de l'orientation sexuelle" après avoir refusé de vendre un terrain à un couple d'homosexuelles, a-t-on appris samedi 27 octobre de source judiciaire. Le tribunal, dont la décision a été rendue vendredi soir, a également condamné l'homme de 69 ans à verser 300 euros de dommages et intérêts à l'une des deux plaignantes, ainsi que 200 euros pour les frais de procédure.

Le couple avait saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Cette dernière avait ensuite transmis le dossier au parquet de Bourges, qui a décidé de poursuivre. En 2007, l'une des deux femmes apprend qu'une parcelle cultivable est en friche. Elle souhaite l'acheter. Dans l'attente de la vente, les deux femmes commencent, avec l'accord du propriétaire, à y faire pousser des légumes en échange d'un loyer de 50 euros par mois. Mais après avoir vu les deux femmes ensemble, la vente prend du retard et le propriétaire revient bruquement sur sa décision.

"Je ne laisserai pas cette parcelle à des gouines", aurait-il dit. Ces propos ont été rapportés aux enquêteurs par un voisin, ce qu'a démenti à la barre le propriétaire de la parcelle. Ses propos ont été confirmés par un second témoin. Evoquant des querelles de voisinage, l'avocate avait demandé en vain la relaxe de son client qui a cependant évité le mois de prison avec sursis réclamé par le procureur. L'avocate des parties civiles réclamait 1 600 euros de préjudice moral.

L'homme dispose de dix jours pour faire appel.

source : www.lemonde.fr

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5 octobre dernier est suffisamment rare pour dire la gravité des faits jugés. La société Veolia eau Centre-Est a été reconnue coupable de discrimination et répression syndicale envers un de ses cadres, basé sur le site de Montceau-les-Mines.

L’homme, aujourd’hui âgé de 46 ans, arrive chez Veolia eau à Montceau en 1994. Sa carrière de cadre s’y déroule normalement jusqu’en 2001, année où il est élu délégué du personnel sur une liste CFDT. « Dès le départ, on m’en a fait le reproche, m’expliquant que culturellement, les cadres de Veolia n’étaient pas syndiqués ou alors dans un syndicat catégoriel tel que la CFE-CGC », rapporte le salarié. À partir de là, sa carrière n’évolue plus comme celle de ses collègues et les formations qualifiantes lui sont refusées. En 2007, à quelques semaines des élections professionnelles, son supérieur diffuse aux cadres du centre une annonce que le salarié avait déposée sur un site matrimonial, invitant à la faire connaître « à tous ses disciples et suiveurs ». Une atteinte à la vie privée pour laquelle le cadre en question est condamné en 2009 par le tribunal correctionnel de Dijon. Ces deux dernières années, deux sanctions disciplinaires ont été infligées au Montcellien, notamment suite à l’accident du travail mortel survenu en 2011.

Après plusieurs années de tentatives de négociations avec les différents échelons de la direction de Veolia, le salarié et son syndicat entament le bras de fer judiciaire.

En 2011, le conseil des prud’hommes de Lyon, siège de Veolia eau Centre-Est, ne reconnaît pas la discrimination syndicale. Le 5 octobre, la cour d’appel de Lyon annule cette décision et condamne lourdement l’entreprise. Veolia eau devra verser au salarié 30 000 € de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et 10 000 € pour la répression syndicale.

« Je n’ai pas fait cela pour l’argent mais pour le principe. Il est inadmissible que dans un groupe comme Veolia, qui revendique sa responsabilité sociale, les cadres soient empêchés d’exercer leurs droits syndicaux », explique le salarié qui espère que le jugement ouvrira une ère plus propice au respect du droit syndical chez Veolia eau Centre-Est, qui emploie quelque 1 600 personnes.

Le conseil lyonnais de l’entreprise a indiqué que Veolia eau envisageait de se pourvoir en cassation

Source : www.lejsl.com

Le gérant du camping Le Rossignol à Antibes a été condamné, ce mardi, par le tribunal correctionnel de Grasse pour discrimination raciale à 3 000 € d'amende et l'affichage de la décision à l'entrée de son établissement.

Le 26 juillet 2010 dans la matinée, deux Normands de 30 et 39 ans en vacances se présentent au camping Le Rossignol, avenue Michard-Pelissier. Tarik*, un jeune d'origine maghrébine pas typé, se rend à la réception pour demander un emplacement pour une tente de deux personnes tandis que Karim reste dans la voiture. Après avoir renseigné Tarik sur les tarifs, le responsable demande qui est la personne dans la voiture, se penche, aperçoit Karim, plus typé, puis semble changer d'attitude et annonce que le camping est complet. Tarik insiste : « Il n'y a pas de panneau indiquant que vous êtes complet». « On ne loue pas à des cons» aurait lâché le gérant, excédé.

Les deux Normands racontent aussitôt leurs mésaventures au téléphone à une amie qui appelle ce même jour vers 13 h 30 la réception du camping. Au téléphone, on lui indique qu'il reste de la place.

Les deux campeurs refoulés décident de ne pas en rester là et portent plainte. Après 2 ans de procédure, le gérant est renvoyé devant la justice grassoise.

« Les mêmes services pour tous »

« Je ne me rappelle absolument pas de ces personnes » assure, à la barre du tribunal, le sexagénaire qui précise : « Nous ne louons pas d'emplacement le matin. On indique aux clients de revenir à 14 heures ».

« Une pratique commerciale étrange » relève le président Jean-Paul Grattesol.

L'enquête, initiée par le défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante dont la mission est de lutter contre les discriminations, a révélé que le 26 juillet 2010, 34 emplacements étaient disponibles.

S'adressant au prévenu, le président, ironique, résume : « Le 26 juillet au matin le camping est complet et l'après-midi 34 emplacements se sont libérés d'un seul coup».

Le gérant, qui nie les faits, se dit victime d'un complot.

« Depuis 1967 ce camping familial accueille une clientèle de toutes les origines, plaide en défense M^e Martine Bittard. Pourquoi s'acharnerait-il sur ces jeunes ? » « Il faut que les tribunaux prennent des décisions exemplaires, pour que les comportements changent. Tous les citoyens français doivent avoir accès aux mêmes services, quelques soient leurs origines » martèle Amadou Diallo, président de SOS Racisme 06.

Pour M^e Florence Dnidni, avocate des parties civiles, « cette violence morale doit être réparée ».

La vice-procureure Gwenaëlle Ledoigt dénonce « une pratique scandaleuse, passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende » avant de demander au tribunal de condamner le gérant du Rossignol à 10 000 euros d'amende. Amende revue à la baisse par le tribunal qui condamne également le camping à verser 500 euros de dommages et intérêts à chacune des victimes normandes, un euro symbolique pour SOS racisme, outre la publication et l'affichage du jugement.

« Une question de principe »

« On s'est senti rabaissé, souillé. Il nous a gâché nos vacances. On voulait que l'humiliation qu'on a subie soit reconnue. C'était une question de principe, indiquent à la sortie de l'audience Tarik et Karim qui avaient fait le déplacement depuis Evreux. On espère que ça va le faire réfléchir et que notre combat servira à d'autres. Maghrébin, africain, chinois… nous on a rien demandé. On veut juste avoir les mêmes droits ».

*Les prénoms des victimes ont été modifiés.

Source : Nice-Matin