Constitue une discrimination fondée sur l'âge le fait de priver un travailleur d'une indemnité de licenciement au motif qu'il peut percevoir une pension de vieillesse

Telle est la solution de l'arrêt rendu, le 12 octobre 2010, par la Cour de Justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle (CJUE, 12 octobre 2010, aff. C-499/08 ). Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, une disposition nationale peut prévoir une différence de traitement si elle est justifiée "objectivement et raisonnablement", comme le prévoit l'article 6 § 1de la Directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (Directive du 2000/78/CE 27 novembre 2000 N).

En l'espèce, la disposition litigieuse avait pour objectif légitime de favoriser la politique de l'emploi et le marché du travail comme le relevait la Cour de justice de l'Union européenne. Cependant, la Cour a constaté que priver les salariés pouvant percevoir une pension de vieillesse du bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement ne constituait pas une mesure appropriée pour atteindre les objectifs visés. En effet, une telle disposition trop générale a pour effet d'exclure du bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement les travailleurs allant percevoir une pension de vieillesse de leur employeur de manière effective, mais aussi les travailleurs pouvant bénéficier de cette pension mais qui souhaitent continuer leur carrière professionnelle. La Cour a donc jugé que cette disposition excédait ce qui était strictement nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis et n'était ainsi pas justifiée. Pour la Cour de justice de l'Union européenne, constitue donc une discrimination fondée sur l'âge le fait de priver les salariés, éligibles au bénéfice d'une pension de vieillesse, d'une indemnité de licenciement.

Dans cette affaire, un salarié danois, âgé de 63 ans, après avoir été licencié, avait réclamé, le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement qui lui était due. Cependant, cette demande lui fut refusée au motif que ce salarié était dans la possibilité de bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a alors introduit un recours devant la cour d'appel de l'Ouest soutenant que la réglementation en cause créait une discrimination fondée sur l'âge, interdite par la Directive précitée. La juridiction a saisi la Cour de la question de savoir si la disposition en cause était conforme à l'interdiction des discriminations fondées sur l'âge énoncée par la Directive 2000/78 (sur la prohibition des discriminations liées à l'âge du salarié, cf. l'Encyclopédie "Droit du travail"

Une décision de justice intéressante pour la France, puisque les dispositions européennes de lutte contre les discriminations est applicable en France.

En 2009, 5,94% des signalements reçus par la HALDE relevaient du critère de l'âge.

Les domaines relevant de ce critère sont bien évidemment l'emploi, notamment l'emploi des séniors, mais ausi l'accès aux biens et aux services, entre autres, les services financiers et d'assurance.

La Halde cite deux exemples. D'abord, une personne âgée de 57 ans avait postulé à une offre d’emploi de responsable d’exploitation transport au sein d’une grande entreprise. Elle avait été reçue en entretien. Le responsable chargé du recrutement l’a informée ensuite par courrier électronique que le fait qu’il ne lui restait que 3 ans à travailler était « bloquant ».

Ensuite, un assureur a refusé d’accorder une assurance « risque-chômage » à une personne de plus de 55 ans. La HALDE rappelle que cette pratique est pénalement condamnable. 

Afin de mieux prendre en compte cette problématique, la HALDE a mis en place, en plus de son Collège classique, des Collèges thématiques, dont le deuxième qui s'est déroulé le 27 Septembre dernier, concerne le critère de l'âge.

La Halde a rendu plusieurs délibérations sur le critère de l'âge. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : www.halde.fr/-Deliberations-.html

Dans une décision rendue le 1er avril 2010, le Tribunal administratif d’Orléans a condamné l’Université François Rabelais de Tours pour discrimination fondée sur le critère de l’âge.

Monsieur G., ingénieur en électronique informatique et hydraulique, avait été recruté le 21 janvier 1999 par l’Université François Rabelais de Tours au titre d’un Contrat emploi solidarité ensuite renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2005. M. G. assurait alors les fonctions d’assistant informatique au sein de la direction du service de la documentation. À la suite de la création d’un poste de technicien en informatique, qui venait pérenniser celui qu’il occupait, il avait fait part de son souhait de poursuivre son activité. Le poste avait finalement été attribué à un jeune agent contractuel, et les courriers de M. G. au secrétaire général et au président de l’Université étaient restés sans réponse.

Estimant que ces faits sont susceptibles de faire présumer une discrimination, en l’occurrence fondée sur l’âge, le Tribunal administratif d’Orléans a examiné les éléments présentés par l’Université pour justifier ses choix et s’est notamment appuyé sur une enquête de la Halde pour fonder sa décision. Aucune des justifications apportées par l’Université n’a en fait convaincu le juge administratif : l’absence de réponse aux courriers de M. G., qui entendait faire acte de candidature, équivalait à un refus d’embauche implicite, et les critères invoqués pour écarter sa candidature ne figuraient pas dans le descriptif de poste, qui au contraire faisait état de missions identiques à celles définies dans les contrats de travail de M G. La Halde avait en outre relevé que, alors qu’« a été prise en compte la capacité des candidats à répondre aux critères exigés pour passer un concours de catégorie B », « aucun décret ne restreint l’accès au concours de technicien de catégorie B à une condition d’âge. »

Le Tribunal administratif a donc condamné l’Université François Rabelais de Tours à verser 17.000 euros à Monsieur G. en réparation du préjudice subi. Auparavant, dans une autre procédure, le Conseil des prud’hommes de Tours avait ordonné la requalification de ses contrats CES en CDI.