Communiqué du Laboratoire de l'Egalité - 11 Octobre 2012

Le Laboratoire de l'égalité a remis aujourd'hui à la ministre de l'artisanat et du commerce Sylvia Pinel les résultats de son enquête sur la perception et le vécu de l'entrepreneuriat par les femmes et par les hommes. La ministre des PME Fleur Pellerin a de son côté annoncé lors de sa visite du Salon des micro-entreprises la création d'un poste de haut responsable de l'entrepreneuriat chargé de promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment auprès des femmes. Alors que le taux de femmes entrepreneures stagne depuis des années aux alentours de 30 %, il est temps de mettre davantage en avant les initiatives qui aideront les femmes à se lancer dans la création et à développer ensuite leur entreprise.

C'est dans cette perspective que le Laboratoire de l'égalité a décidé de rédiger une Charte de l'entrepreneuriat au féminin, avec la participation des organismes impliqués sur ce sujet. Une enquête réalisée par Mediaprism pour le Laboratoire de l'égalité révèle que 26% des hommes et seulement 15 % des femmes réfléchissent aujourd'hui en France à un projet de création d'entreprise. L'aventure de l'entrepreneuriat demeure une réalité différente selon qu'elle est vécue par des hommes ou par des femmes : les secteurs d'activité choisis ne sont pas les mêmes, et près d'un quart des entrepreneuses affirment qu'être une femme a compliqué leurs démarches. Si les créateurs dans leur ensemble font un bilan positif de leur parcours, les femmes peinent plus à préserver leur qualité de vie. Pourtant, les Français-es encourageraient autant leur fille que leur fils à se lancer dans la création d'entreprise, dont ils disent que cela demande du courage, de l'ambition et de la créativité.

Il existe depuis plusieurs années des dispositifs spécifiques et des organismes de soutien à destination des femmes créatrices d'entreprise. Mais il manque encore un élan décisif pour que l'entrepreneuriat devienne une aventure accessible à toutes et à tous. L'égalité professionnelle ne concerne pas que le seul salariat : l'insertion professionnelle des femmes passe aussi par la création d'entreprises, de toutes tailles et de tous secteurs. Mesdames les ministres, vous avez aujourd'hui la possibilité de vous engager fortement sur ce sujet.

www.laboratoiredelegalite.org

Petit tour d'horizon de la presse écrite et web sur la Journée Internationale des Droits des Femmes.

Commençons par un portrait de dix pionnières dans leur domaine, réalisé par le Figaro Madame. Cela plante le décor sur l'objectif principal de cette journée : démontrer que la femme est l'égal de l'homme, du moins dans son principe, car hommes et femmes sont différents, dans pleins d'aspects (physiologiques, psychologiques) mais cela ne doit pas engendrer de différence de traitement comme l'a rappelé la Cour de Justice Européenne dans un arrêt sur la discrimination sexiste dans les primes d'assurances autos.

Ensuite, je vous propose de continuer sur le bilan de  dix ans de parité  dont le journal La Croix en tire  un bilan plutôt contrasté, notamment en politique ou dans la fonction publique. Pourtant, comme le rappelle Le Figaro, les entreprises dirigées par des femmes sont plus performantes que celles dirigées par des hommes.

Est-ce la preuve par les faits que les préjugés ont reculé comme le rappelle un entretien de Jeanine Mossuz-Lavau, du CEVIPOF dans La Croix? Ce qui peut laisser présager un avenir favorable pour avancer concrètement vers la parité. Pour cela, des propositions sont faites, comme dans le journal France-Soir qui recense des idées plus ou moins heureuses pour avancer dans ce combat.

Je ne peux aborder cette question des droits des femmes sans évoquer l'actualité, ce que fait très bien La Croix dans son article sur les femmes courage du Maghreb.

D'un point de vue médiatique, France 2 s'est lancé dans la téléréalité avec l'émission "Une semaine sans les femmes" où un village va se vider de ses femmes pour laisser les hommes à leurs propres sorts et notamment face aux 80% des tâches ménagères assumées par les femmes.

A noter également la sortie du film We want sex equality de Nigel Cole qui revient sur les grève d'ouvrières anglaises travaillant à l'usine Ford de Dageham.

En tout cas, chaque journée sur les droits des femmes a son lot d'opération hasardeuse créant la polémique de la part des féministes comme  ici ou là. Lepost.fr publie également un article sur les pires trucs à subir lors de cette journée. Car pour certains, la journée des Droits des Femmes est avant unetout une opération publicitaire, d'audimat ou de marketing politique. Car c'est l'envers du décor d'organiser des journées en faveur d'un public, c'est que certains, surtout des hommes d'ailleurs, profitent de la situation pour faire croire qu'ils sont sensibles au sujet. Pour avoir participé à plusieurs conférences sur le sujet, je peux vous assurer qu'il n'y a pas, en moyenne, plus de dix hommes dans une audience de 150 personnes.

Avant de clore cette revue de presse, j'ai trouvé une analyse impertinente de Maria Candea de l'association Mix-cité Paris sur les diverses significations sociales attachées à cet évènement.

Pour terminer, l'Humanité propose un agenda d'événements commémorant cette journée.

Bonne lecture !

Depuis de nombreuses années des compagnies d'assurances ont fait un choix marketing de favoriser les femmes concernant le coût de leur assurance voiture. Pourquoi ? De nombreuses études, notamment en accidentologie, prouvent que les femmes ont moins d'accidents que les hommes. Ces éléments "scientifiques" justifiaient de mettre en place une grille de tarification différenciée en raison du sexe. De plus, l'adage "l'homme pilote sa voiture, la femme conduit sa voiture" ne faisait que démontrer la réalité des faits.

Or, hier, la Cour de Justice Européenne en a décidé tout autrement. Dans son arrêt, elle considère que "la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance constitue une discrimination". Cette décision intervient suite à une plainte déposée par une association belge qui invoquait le principe d'égalité des sexes.

La décision n'est pas si surprenante dans la mesure où une directive européenne, publiée en 2006, interdit de prendre le sexe en considération pour calculer les primes et autres prestations des contrats d’assurances. De plus, cette directive doit  s'appliquer d'ici fin 2012, ce qui laisse largement le temps aux assurances de s'adapter à cette nouvelle règle

Toutefois, cette décision de justice a la forme d'une mini-bombe pour les compagnies d'assurance qui ont tout de suite réagi en annonçant que cela aura une incidence sur les coûts pour les consommateurs : de l'ordre de 20% pour les femmes pour leur assurance automobile. Toutefois, les hommes pourraient connaître une baisse de l'ordre de 10%. Cette attitude peu surprenante des compagnies d'assurances démontre le peu de cas qu'ils font de leurs assurés si ce n'est pour empocher un maximum de bénéfices, en apportant le moins de garanties à leurs clients. Or, cet exemple démontre une fois de plus le machisme ambiant de la société française et ce, à moins d'une semaine de la journée des femmes (8 Mars).

Pourquoi une telle décision ?

Même si des études statistiques démontrent que les hommes ont un comportement accidentogène plus important que les femmes, les contrats d'assurance sont signés individuellement. En ce sens, intégrer le sexe dans le mode de calcul d'une assurance voiture induit alors même pour un homme très bon conducteur de subir une pénalité par rapport à une femme dans la même situation. Ainsi, ne peuvent être pris en compte que des critères objectifs, tel que la catégorie de la voiture, le kilométrage effectué par an, les accidents survenus les 24 derniers mois, etc.

Ce qui dérange certaines compagnies d’assurance c’est que leur politique marketing est basée sur cette distinction hommes-femmes pour attirer plus de clientes. La décision rendue par la Cour de Justice Européenne va obliger les compagnies à modifier leurs grilles de tarification sous peine de prendre des risques de condamnation pour discriminations. Condamnation d’autant plus facile à obtenir que la plupart des compagnies d’assurance proposent des simulations d’établissement de primes d’assurance. Ce qui peut être considérer comme éléments par un juge civil.

Ce risque est également grand en raison des peines de plus en plus importantes sanctionnant des entreprises, des collectivités ou des personnes coupables de discrimination.

De plus, la Cour confirme que dans ces domaines, bien que des tendances apparaissent grâce à diverses études, comme le comportement différent des hommes et des femmes au volant, cela ne justifie pas des pratiques différenciées. Les études scientifiques, notamment statistiques ou sociologiques apportent énormément à la connaissance de phénomènes humains. Cependant, ces connaissances peuvent être dangereuses si elles servent à justifier des pratiques discriminatoires.

Une décision qui pourrait ouvrir la boîte de Pandore

Bien que la directive ne porte que sur les contrats d'assurance, ce histoire soulève des questions qui amènerait vers plus d'égalités entre les hommes et les femmes. Par exemple, le prix d'entrée dans de nombreuses discothèques est conditionnées selon que l'on soit un homme ou une femme. Généralement, l'entrée est gratuite pour les femmes avant minuit. Est-ce que les discothèques seront, dans l'avenir, obligés à réviser leurs conditions tarifaires ? 

Si les assurances sont aujourd'hui amenés à réviser leur tarification, pourquoi n'en serait-il pas de même dans d'autres services ?

Pour en savoir plus sur cette décision de justice :

Reportage de France-Info

Reportage de RTL

Ces dernières semaines, se multiplient des études touchant à la place des femmes dans la société d'aujourd'hui et plus particulièrement des femmes actives.

La première information que j'ai pu recueillir est la situation personnelle des femmes de 30 ans et plus, diplômées et en activité. Ces dernières connaissenht plus le célibat au même âge que des femmes sans qualification : 25% pour les bac +3 et 5% pour les femmes sans qualifications. L'explication ? Une femme ayant réussi ses études et sa carrière professionnelle induit une réaction inconsciente de peur des hommes vis-à-vis de ces femmes. Alors qu'une femme sans qualification renvoie à l'homme une image d'une femme à protéger, rôle que les hommes aiment jouer, consciemment ou inconsciemment.De plus, un autre élément explicatif est que certaines femmes diplômées sont moins attirées par la vie de couple.

Se pose donc la question de la relation d'égalité" homme-femme dans un couple. Cela est-il réellement possible pour un couple d'exister alors que chacun est en activité professionnelle. Bien sûr ! Mais pour les femmes ayant une activité professionnelle, le chemin à parcourir pour réussir sa vie amoureuse reste compliquée. A croire qu'une femme doit encore choisir entre vie professionnelle et vie personnelle. Et l'homme dans tout ça ? Ce dernier n'a pas à gérer cette dualité car ce qu'attend la société de lui est de réussir les deux.

La deuxième information, entendue hier sur France-Info est la maternité de plus en plus tardive des femmes ayant une activité professionnelle. Aujourd'hui, même si le taux de fécondité de la France est l'un des plus hauts d'Europe, il est intéressant de constater que l'âge de la première grossesse est bien plus tardive pour les femmes diplômées  (32 ans en moyenne) que non diplômées (28 ans en moyenne). L'âge moyen au premier enfant est de 25 ans en moyenne pour les femmes sans qualifications contre 30 pour les plus diplômées. Encore une inégalité de fait, car les femmes diplômées privilégient leurs études et un début de carrière professionnelle avant de faire son premier enfant, et encore, lorsque celle-ci trouve le compagnon pour faire cet enfant.

Enfin, les Inrocks dans un article en date du 18 Janvier, aborde la question du mariage. L'article se résume ainsi : plus hommes sont diplômés, plus ils se marient. Moins ils sont diplômés plus ils sont célibataires. Et c'est exactement l'inverse pour les femmes. Cependant, l'article ne tire pas un trait définitif sur les chances de vie de couple pour les femmes diplômés, au contraire. L'auteur relate une étude américaine où à 40 ans, 15% des femmes diplômés et célibataires seront en couple dans les années à venir. Merci internet §

la situation des femmes diplômées, aujourd'hui, reste compliquée, dans la mesure où la société demande aux femmes de faire un choix entre vie professionnelle et vie familiale. A contrario, notre société attend des hommes la réussite dans les deux domaines. Cela revient à dire, de manière caricacturale certes, un homme ayant plusieurs maîtresses est un Don Juan alors qu'une femme avec plusieurs amants est une salope. La femme reste toujours dans une position délicate pour réussir sa vie alors que la voie est grande ouverte pour les hommes. En tout cas, la voie pour l'égalité hommes-femmes reste bien sinueuse.

Discriminer en raison de l'état de grossesse est un délit pénal passible de trois ans de prison et/ou 45000 euros d'amende.

Grâce à une campagne de sensibilisation, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) a permis à de nombreuses femmes de prendre conscience de la discrimination dont elles auraient pu être la victime.

Concernant l'état de grossesse, on peut constater que beaucoup de femmes sont victimes de licenciements abusifs lors de leur retour de leur congé de maternité, ou de congé parental.

L'article 1225-4 du Code du Travail stipule qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 Septembre 2010 renforce ce principe en déclarant que prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de l'employée concernée avant l'échéance de cette période était illégale.

En somme, l'idée de préparer un licenciement d'une femme pendant son congé de maternité est répréhensible par la loi.

Une précision dans l'application de l'article 1225-4 qui a son importance et pourrait permettre à beaucoup de femmes de faire appliquer correctement leurs droits.